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Actualités juridiques

Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021 08h17 08 17
NOTAIRES / Immobilier
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ainsi le financement de la transaction… sans que ce geste ne coûte à vous...

Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021 17h48 17 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon dans un rapport publié ce mercredi 27 octobre.

Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021 09h54 09 54
NOTAIRES / Immobilier
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le droit ? Éléments de réponses.

Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) répondent à vos questions. Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, renseigne ici une lectrice qui hésite à loger gratuitement son enfant et ve...

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 07h53 07 53
NOTAIRES / Immobilier
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?
Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents, vos enfants? Qui doit payer la taxe d'habitation et dans quelle proportion? Ce que dit la loi.

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021 11h39 11 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société. Il s’agit principalement d’ouvrir aux couples pa...
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