Publié le :
15/04/2022
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La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant...
Publié le :
15/04/2022
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Le Territoire du Pays d'Aix propose un soutien financier aux communes et aux futurs accédants, afin de multiplier les solutions de logement.
Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logements, le Pays d’Aix a souhaité favorise...
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15/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pourquoi avoir recours à la SARL de famille ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels sont les inconvénients ?Interviewé par Jérôme Renouf, Directeur régional Île-de-France chez Astoria Finance, Maître Antoine de Ravel d’Esclapon, Docteur...
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15/04/2022
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Dans sa chronique juridique du "Grand rendez-vous de l'immobilier" du mois de mars, Roselyne Conan, directrice générale de l'Anil, revient sur une réforme phare de ce début d'année pour les détenteurs de crédit immobilier...
Publié le :
12/04/2022
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08h08
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch., 31 mars 2022, n° 458518)
Publié le :
07/04/2022
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17h15
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Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
