Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024 15h21 15 21

NOTAIRES / Société

Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation

La loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant. L'administration fis...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 09h36 09 36

NOTAIRES / Immobilier

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19

NOTAIRES / Succession / Donation

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 18h00 18 00

NOTAIRES / Immobilier

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 12h38 12 38

NOTAIRES / Immobilier

Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en profiteraient pour détourner son usage...

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 17h40 17 40

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...