Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 17h28 17 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 13h45 13 45

NOTAIRES / Immobilier

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023 07h21 07 21

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 14h50 14 50

NOTAIRES / Succession / Donation

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime lég...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 12h50 12 50

NOTAIRES / Immobilier

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023 08h58 08 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues...