Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
Publié le :
24/10/2023
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15h52
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NOTAIRES / Urbanisme
L’association des Maires de France demandait au Conseil d’État d’annuler les décrets d’application de la loi Climat de 2021 sur la réduction de l’artificialisation des sols. La haute juridiction lui a donné raison sur un point, lié à la définition...