Actualités Juridiques - Droit Immobilier, Fiscalité et Succession

Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

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Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018 08h55 08 55

NOTAIRES / Immobilier

Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?

Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit...

Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com

Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018 09h57 09 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...

Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 11h05 11 05

NOTAIRES / Immobilier

Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France

Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; à com...

Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 15h47 15 47

NOTAIRES / Immobilier

Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverse...

Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 08h54 08 54

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle

Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. Une victoire personnelle pour Sophie Cluzel en charge du dossier au gou...

Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 15h47 15 47

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques...

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