Publié le :
17/01/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit con...
Publié le :
15/01/2019
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L’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision ; les conditions de majorité propres à celle-ci ne s’appliquent donc pas et chaque propriétaire riverain peut à lui seul en interdire l’accès aux non-riverains...
Publié le :
10/01/2019
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Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la...
Publié le :
08/01/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père pr...
Publié le :
04/01/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté...
Publié le :
02/01/2019
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14h36
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Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et con...
