Albertas
Notaires
Contact Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités juridiques

Actualités juridiques

Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 15h47 15 47
NOTAIRES / Immobilier
Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverse...
Lire la suite

Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 08h54 08 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. Une victoire personnelle pour Sophie Cluzel en charge du dossier au gou...
Lire la suite

Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 15h47 15 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques...
Lire la suite
<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK