Publié le :
04/09/2018
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Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit...
Publié le :
28/08/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...
Publié le :
22/08/2018
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Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés :
à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
à com...
Publié le :
08/08/2018
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15h47
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Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverse...
Publié le :
01/08/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. Une victoire personnelle pour Sophie Cluzel en charge du dossier au gou...
Publié le :
26/07/2018
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2018
15h47
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques...
