Rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant : abattement sur les droits de mutation
Publié le :
05/07/2024
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2024 relève de 300.000 à 500.000 € le montant de l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titre onéreux en cas de rachat d'une entreprise par ses salariés ou par les proches du cédant. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions... Lire la suite
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
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Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Société
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Investir dans les PME « innovantes » : Quelles réductions d’impôt ?
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Société
La loi de finance 2024 a modifié le dispositif IR-PME ouvrant droit à une réduction d'impôt, pour la souscription au capital d'une PME. La réduction d’impôt est reconduite, pour...Source : www.legifiscal.fr