Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
Publié le :
19/02/2019
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2019
Source : www.efl.frAvec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du public est une priorité pour les notaires d’Europe... Lire la suite
Historique
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Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée...Source : interetsprives.grouperf.com -
Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés le 29 janvier 2019, la sensibilisation des praticiens et du pu...Source : www.efl.fr
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Comment modifier son régime matrimonial?
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux sont d'accord. Changer radicalement de régime matrimonial ou simplement y insérer une clause partic...Source : www.capital.fr -
Renoncement à une succession : comment procéder?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un héritage déficitaire ou la volonté d'avantager ses enfants motive le plus souvent le renoncement à la succession. Vous êtes tenu de régler les frais d'obsèques de vos parents...Source : www.pleinevie.fr -
Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s’avérer délicate. Preuve en est encore l’arrêt...Source : www.defrenois.fr