Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Publié le :
22/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUne servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Lire la suite
Historique
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’envir...Source : www.efl.fr -
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
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Aides financières - Apporter une réponse diversifiée à la demande
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Assurance emprunteur : ce que change la nouvelle loi pour les propriétaires
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans sa chronique juridique du "Grand rendez-vous de l'immobilier" du mois de mars, Roselyne Conan, directrice générale de l'Anil, revient sur une réforme phare de ce début d'an...Source : www.capital.fr