Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le :
02/12/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publicité foncière, à la seule condition pour le demandeur de s’acquitter du prix de la … Lire la suite
Historique
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Acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur présumé mitoyen : pas de publicité foncière
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
L’acquisition de la mitoyenneté de l’exhaussement d’un mur lui-même présumé mitoyen à l’origine s’opère par le seul effet de la demande et à sa date, sans être soumise à publici...Source : www.efl.fr
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
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La sous-location: un risque pour le propriétaire?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ain...Source : www.capital.fr -
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
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