Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Publié le :
09/04/2020
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Source : www.lavieimmo.comQuelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel depuis 2017... Lire la suite
Historique
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi...Source : www.efl.fr -
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la soci...Source : www.efl.fr -
Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...Source : argent.boursier.com -
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les coll...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terrain. A condition de répondre à certains critères. Un dispositif opérationnel dep...Source : www.lavieimmo.com