L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.onb-france.comUn couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de construction de l'immeuble appartenant à son ex-compagne. Suite au décès de celui-ci, le litige opposa ses héritiers à son ex-concubine. Le tribunal a fait droit à leur demande estimant que, compte tenu de l'ampleur des sommes versées et de la brièveté de l'hébergement du concubin dans la maison, il n'y avait pas une forme de contribution aux charges de la vie courante et encore moins une intention libérale... Lire la suite
Historique
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L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Immobilier
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Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
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Assurance-vie et époux communs en biens
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
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Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté...Source : www.lavieimmo.com -
Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci o...Source : www.onb-france.com