Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le :
23/01/2019
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Source : interetsprives.grouperf.comLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux un certain temps. Celui des deux qui continue de l’occuper doit être indemnisé pour les dépenses d’amélioration et de conservation qu’il paie de ses propres deniers (et en contrepartie de son occupation privative, il doit une indemnité d’occupation). Quid de la taxe d’habitation ? Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire
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