Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
11/09/2018
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Source : www.defrenois.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
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Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeu...Source : lexradio.fr -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pasSource : patrimoine.lesechos.fr -
Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer m...Source : www.onb-france.com -
Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de...Source : www.immonot.com -
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisit...Source : www.defrenois.fr
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Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents do...Source : www.onb-france.com