Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Loi de bioéthique et les questions de filiation

Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019 18h45 18 45

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Loi de bioéthique et les questions de filiation

En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de la mesure-phare – l’extension de la procréation médicalement assistée (...

Le permis de louer prend de l'ampleur

Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019 16h35 16 35

NOTAIRES / Immobilier

Plusieurs nouvelles communes viennent d'adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies...

Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 18h33 18 33

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés

La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...

Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019 18h42 18 42

NOTAIRES / Immobilier

Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un per...

Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 12h16 12 16

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire

Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudicaire mardi 14 mai, à 17 h, à la Maison des avocats de Béziers...

Conditions et durées des diagnostics immobiliers

Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019 13h01 13 01

NOTAIRES / Immobilier

Conditions et durées des diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un bien. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité qui est propre a chaque diagnostic. Cette validité est importante car si elle n'est pas respe...