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Actualités juridiques

Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?

Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019 10h43 10 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce, décès : quelles conséquences sur un engagement Pinel ?
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression fiscale a exagérément monté depuis plusieurs années. N’arrivant pas, plus à s’enrichir économiquemen...

Quid de la vente à terme

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019 10h01 10 01
NOTAIRES / Immobilier
Quid de la vente à terme
Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à l’avance. Souple et attractive, cette vente sur mesure est une alternative à la vente traditionnell...

La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019 10h00 10 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement i...

Louer sa résidence secondaire

Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019 10h03 10 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Louer sa résidence secondaire
40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement quelques semaines par an peut permettre de couvrir les charges. Si on met tout bout à bout, entre l...

Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019 09h36 09 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Grand-parents : comment faire valoir votre droit de visite
Un divorce, un décès, un remariage ou un éloignement géographique est souvent à l’origine de la rupture des liens familiaux. Il est cependant possible de trouver une issue heureuse avec un peu d’efforts...

Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire

Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019 10h49 10 49
NOTAIRES / Immobilier
Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais. Par exemple, si vous avez souscrit un prêt sur 20 ans, l’hypothèqu...
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