Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
09h19
09
19
La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question...
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
17h59
17
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
12h01
12
01
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties :
Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
13h33
13
33
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...
Publié le :
17/12/2019
17
décembre
déc.
12
2019
16h54
16
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusieurs états. On parle de succession internationale lorsqu'il existe un...
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
déc.
12
2019
18h42
18
42
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnel...
