Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 17h12 17 12

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficiaire du contrat, quand bien même le curateur aurait à cette occasion re...

Divorce et indemnité d’occupation : traitement fiscal

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 11h00 11 00

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Divorce et indemnité d’occupation : traitement fiscal

Si l’ex-époux qui la verse ne peut pas en déduire le montant de son revenu global imposable, celui qui la perçoit doit la déclarer en tant que revenu foncier imposable... Source : BOI-RFPI-BASE-10-10-2014021

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 10h25 10 25

NOTAIRES / Immobilier

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage...

Promesse de vente : travaux d’éradication de mérule

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 09h00 09 00

NOTAIRES / Immobilier

Promesse de vente : travaux d’éradication de mérule

L’acquéreur doit être informé de l’existence de travaux précédemment réalisés ayant traité la présence de mérule... Source : Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2019, n° 18-21.971

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 09h13 09 13

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée...

L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 13h58 13 58

NOTAIRES / Immobilier

L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobilier ne peuvent se dispenser de recueillir et conserver des informations sur l'origine des fonds utilisés par l'acquéreur d'un bien immobilier...