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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
Publié le :
17/09/2020
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Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
Publié le :
15/09/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...
Publié le :
10/09/2020
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Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...
Publié le :
08/09/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notions de succession ayant des incidences transfrontièr...
Publié le :
03/09/2020
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Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce professionnel sont gratuits et selon votre choix, vous serez accompagné tout au long du processus de don...
