Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 16h24 16 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout

Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur...

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 13h37 13 37

NOTAIRES / Immobilier

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 12h14 12 14

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 13h11 13 11

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

$Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021$

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 09h11 09 11

NOTAIRES / Immobilier

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 09h45 09 45

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme...