Publié le :
11/05/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...
Publié le :
06/05/2021
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Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
Publié le :
04/05/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'...
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29/04/2021
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Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
Publié le :
27/04/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...
Publié le :
22/04/2021
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17h13
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Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argent sur le long terme...
