Publié le :
22/04/2022
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Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente des signes apparents lors de la division du fonds et que l'acte de division ne contient aucune stipulation con...
Publié le :
20/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663)
Publié le :
15/04/2022
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La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblige le constructeur à payer les factures concernant...
Publié le :
15/04/2022
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Le Territoire du Pays d'Aix propose un soutien financier aux communes et aux futurs accédants, afin de multiplier les solutions de logement.
Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logements, le Pays d’Aix a souhaité favorise...
Publié le :
15/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pourquoi avoir recours à la SARL de famille ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels sont les inconvénients ?Interviewé par Jérôme Renouf, Directeur régional Île-de-France chez Astoria Finance, Maître Antoine de Ravel d’Esclapon, Docteur...
Publié le :
15/04/2022
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12h34
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Dans sa chronique juridique du "Grand rendez-vous de l'immobilier" du mois de mars, Roselyne Conan, directrice générale de l'Anil, revient sur une réforme phare de ce début d'année pour les détenteurs de crédit immobilier...
