Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024 15h08 15 08

NOTAIRES / Succession / Donation

Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leur...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 12h03 12 03

NOTAIRES / Immobilier

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...

Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 08h13 08 13

NOTAIRES / Urbanisme

Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et de gestion économe des espaces liés à la loi Climat, il convient de mobiliser en priorité les gisements fonciers disponibles et le renouvellement urbain, en particulier...

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 18h16 18 16

NOTAIRES / Succession / Donation

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel la masse successorale est calculée, ainsi que le droit de succession immobilier pour chaque héritier...

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 10h19 10 19

NOTAIRES / Immobilier

Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels...

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 12h13 12 13

NOTAIRES / Succession / Donation

Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’année 2024. Les abattements et barèmes sont expliqués ci-après selon le lien de parenté : frères/sœurs, conjoints, enfants….