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11/09/2018
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Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure,...
Publié le :
06/09/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette rési...
Publié le :
04/09/2018
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Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit...
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28/08/2018
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...
Publié le :
22/08/2018
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11h05
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Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés :
à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
à com...
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08/08/2018
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15h47
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Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverse...
