Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes... Lire la suite
Historique
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Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Qu'est-ce que l'achat d'un bien en démembrement croisé?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’...Source : www.legifiscal.fr -
Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Immobilier
Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rectifié» par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux partie...Source : www.lerevenu.com -
La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque chose, il semble difficile de lui résister. Le 2 décembre 2005, lorsque, de passage à Paris, il con...Source : www.lemonde.fr -
Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la...Source : www.efl.fr