Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le :
11/12/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Désormais, une simple signature apposée sur l’acte de caution vaut engagement de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire... Lire la suite
Historique
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Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Immobilier
Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de...Source : www.lextenso.fr -
Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Immobilier
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule oblig...Source : www.efl.fr -
L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernemen...Source : www.lefigaro.fr -
Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Immobilier
Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Immobilier
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...Source : www.lextenso.fr