Divorce et indemnité d’occupation : traitement fiscal
Publié le :
06/02/2020
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2020
Si l’ex-époux qui la verse ne peut pas en déduire le montant de son revenu global imposable, celui qui la perçoit doit la déclarer en tant que revenu foncier imposable...
Source : BOI-RFPI-BASE-10-10-2014021
Historique
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscali...Source : www.lemonde.fr -
Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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